Comment déposer une PML ? - Propositions motivées Aux fins de légiférer
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Comment déposer une PML ?
Une fois que votre texte est finalisé et que vous avez réuni au moins 125 déposants, vous avez la possibilité de déposer votre PML en ligne via ce site ou par voie postale.
Déposer une PML en ligne
- Déposez votre texte sous forme de fichier PDF, Docx ou Odt.
- Renseignez la liste des 125 déposants minimum (grâce à un fichier Excel ou par la saisie manuelle des données de chacun d’eux)
- Sélectionnez jusqu’à 5 représentants des 125 déposants minimum, pouvant faire partie d’une délégation
Déposer une PML en ligne
Envoyer votre PML par voie postale
Regroupez les éléments de votre PML :
- Le texte
- La liste des 125 déposants (nom, prénom)
- Sélectionnez jusqu’à 5 représentants des 125 déposants, pouvant faire partie d’une délégation
Envoyez votre dossier par voie postale à :
Chambre des Députés
23, rue du Marché-aux-Herbes
L-1728 Luxembourg