Protection des données - Propositions motivées Aux fins de légiférer
L’objectif de cette notice est de vous informer comment la Chambre des Députés, responsable du traitement, utilise et gère vos données à caractère personnel que vous pouvez lui communiquer.
La Chambre des Députés s’engage à protéger la vie privée de toute personne avec qui elle est en contact.
La Chambre des Députés s’engage ainsi à respecter la réglementation en matière de protection de données à caractère personnel en vigueur.
Responsable de traitement
La Chambre des Députés, 23, rue du Marché-aux-Herbes, L-1728 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
Délégué à la Protection des Données (« DPO »)
Georges Wantz pour la société à responsabilité limitée Deloitte Tax & Consulting, 20, Boulevard de Kockelscheuer, L-1821 Luxembourg.
Quelles sont les données personnelles traitées ?
Dans le cadre d’une proposition motivée aux fins de légiférer (PML), les données à caractère personnel suivantes des déposants sont collectées et traitées par la Chambre des Députés :
- nom, prénom(s), adresse postale
- matricule
- adresse e-mail.
Les données à caractère personnel suivantes des participants au soutien sont collectées et traitées par la Chambre des Députés :
- nom, prénom(s), adresse postale
- matricule
- adresse e-mail.
À travers notre site, la Chambre des Députés n’a pas vocation à traiter des données sensibles. Par conséquent, la Chambre vous invite à ne pas transmettre de telles données via son site Internet et à la contacter directement.
Pourquoi nous traitons vos données ?
Nous traitons vos données à caractère personnel aux fins de :
- traiter la proposition motivée aux fins de légiférer, que vous avez déposée ou signée
- valider les informations signalétiques des électeurs qui déposent et qui soutiennent des PMLs.
Ces traitements sont soit fondés sur les obligations et les droits établis par la loi .
Combien de temps sont conservées vos données ?
Les données à caractère personnel relatives à la proposition motivée aux fins de légiférer sont conservées pendant une période maximale de 6 mois après la déclaration d’irrecevabilité ou de la clôture de la procédure. Une version papier des propositions motivées aux fins de légiférer, sera conservée à des fins archivistiques.
Le soutien d’une proposition motivée aux fins de légiférer, moyennant un formulaire sur papier sera conservé à des fins archivistiques.
Où sont transférées vos données personnelles ?
Vos données à caractère personnel sont transmises au Centre des technologies de l’information de l’Etat (CTIE) afin de vérifier votre inscription au registre national des personnes physiques.
Aucun transfert de vos données à caractère personnel n’est fait en dehors de l’Union européenne.
Quels sont vos droits ?
Toute personne dont la Chambre des Députés traite des données à caractère personnel peut exercer les droits énumérés ci-après.
Néanmoins, la Chambre des Députés est susceptible de refuser votre demande si celle-ci ne répond pas aux exigences prévues par la loi.
- le droit d’accès à vos données personnelles : vous pouvez obtenir la confirmation que nous traitons des données vous concernant et obtenir une copie de ces données ;
- le droit de rectification : vous pouvez demander la rectification de vos données personnelles si elles sont erronées ou incomplètes ;
- le droit à l’effacement de vos données : vous pouvez demander l’effacement de vos données à caractère personnel ;
- le droit de limitation du traitement : vous pouvez demander à la Chambre des Députés de limiter certains traitements ;
- le droit d’opposition au traitement : vous pouvez vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, aux traitements de vos données à caractère personnel ;
- le droit à la portabilité de vos données personnelles : ce droit ne s'applique pas au traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi la Chambre des Députés ;
- le droit de retirer votre consentement : vous pouvez retirer votre consentement à tout moment lorsque le traitement est fondé sur celui-ci ;
- le droit d’introduire une réclamation : vous pouvez déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle à Luxembourg, la Commission nationale pour la protection des données lorsque vous le jugez nécessaire.
Pour exercer vos droits, veuillez nous fournir les informations suivantes :
- nom, prénom
- adresse e-mail ou postale de contact
- en cas de doute raisonnable quant à l’identité de la personne présentant la demande, la Chambre des Députés pourra demander que lui soient fournies des informations supplémentaires nécessaires pour confirmer l’identité de la personne concernée, comme une copie de votre carte d’identité.
Veuillez nous envoyer ces informations par lettre recommandée à l’adresse suivante :
Chambre des Députés
A l’attention du Délégué à la protection des données
23, rue du Marché-aux-Herbes
L-1728 Luxembourg
Veuillez ne pas nous envoyer votre pièce d’identité par e-mail.
Comment sont protégées vos données ?
La Chambre des Députés s’engage à mettre en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles afin de protéger vos données à caractère personnel.
Afin de garantir la sécurité de la collecte de vos données à caractère personnel via le site Internet, notre site Internet utilise la technologie de chiffrement SSL pour transmettre vos données entre votre navigateur Internet et nous.
Contact
Pour nous contacter :
- par email : DPO@chd.lu
- par téléphone : (+352) 466 966-385
- par courrier :
Chambre des Députés
A l’attention du Délégué à la protection des données
23, rue du Marché-aux-Herbes
L-1728 Luxembourg
Version 03/2023