La PML ? - Propositions motivées Aux fins de légiférer
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La proposition motivée aux fins de légiférer (PML)
En bref...
La PML est un outil qui permet aux électeurs d’influencer les politiques en soumettant des idées législatives à la Chambre des Députés ou en les soutenant.
Les bases légales
La PML est basée sur le nouvel article 79 de la Constitution qui dispose :
- « La Chambre des Députés se prononce en séance publique sur les propositions motivées aux fins de légiférer, présentées par cent vingt-cinq et soutenues par douze mille cinq cents électeurs au moins.
- La loi règle l’exercice de ce droit d’initiative législative. »
L’exercice de la PML est réglé par la loi du 29 juin 2023 relative aux propositions motivées aux fins de légiférer
Comment ça se passe ?
La rédaction et le dépôt
La PML, une fois rédigée, est déposée sur cette plateforme par au moins 125 électeurs. La PML déclarée recevable est publiée sur ce site et ouverte aux soutiens. Une PML soutenue par au moins 12.500 électeurs fait l’objet d’un débat en séance publique à la CHD.
La rédaction et le dépôt
Chaque électeur de nationalité luxembourgeoise, âgé de plus de 18 ans.
Comment ça se passe ?
L’examen de recevabilité
La Conférence des Présidents, dans un délai de trois mois à compter du dépôt, apprécie le respect des conditions de recevabilité de la PML et vérifie la conformité de leur qualité d’électeur des 125 déposants minimum ayant présenté la PML. La PML qui a été déclarée non recevable est affichée sur le site mais ne pourra pas être soutenue. La PML qui a été déclarée recevable est publiée sur ce site internet et ouverte aux soutiens.
Comment ça se passe ?
Le cycle de vie d’une PML
La PML qui a été déclarée recevable par la Conférence des Présidents rentre dans un processus à plusieurs étapes.
- COLLECTE DES SOUTIENS
Durant 4 semaines, chaque électeur de nationalité luxembourgeoise, âgé de plus de 18 ans, peut soutenir la PML. Pour poursuivre le processus, la PML doit obtenir le soutien de 12.500 électeurs au moins dans un délai de 4 semaines. Le soutien se fait par voie électronique ou sous format papier.
Qui peut soutenir une PML ?
Chaque électeur de nationalité luxembourgeoise, âgé de plus de 18 ans.
Comment soutenir une PML ? - ANALYSE DES SOUTIENS
Les soutiens enregistrés sont analysés afin de déterminer leur validité. Seuls les soutiens validés sont comptabilisés.
- RENVOI EN COMMISSION
La Conférence des Présidents peut, préalablement au débat en séance publique, renvoyer la PML à une commission parlementaire afin d’avoir des explications de la part de représentants des 125 électeurs minimum à l’origine du dépôt de la PML. Cette délégation de représentants est composée d’un maximum de cinq personnes.
- SEANCE PUBLIQUE
La PML soutenue par au moins 12 500 électeurs fait l’objet d’un débat en séance publique retransmis en direct à la télévision et en ligne. La Chambre des Députés décide, à la majorité des suffrages, en faveur ou en défaveur de la poursuite de l’examen parlementaire de la PML.
Comment ça se passe ?
Et après ?
En cas de vote favorable
La PML est renvoyée en commission parlementaire. Le vote favorable en séance publique équivaut à la clôture de la procédure de la PML. L’examen au fond de la PML se fait selon la procédure applicable aux propositions de loi.
En cas de vote défavorable
La procédure est clôturée.
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