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Propositions Motivées aux Fins de Légiférer (PML)

de la Chambre des Députés

Participez au processus législatif en soumettant des PML à la Chambre des Députés.

En tant qu’électeur luxembourgeois, vous avez la possibilité de participer à l’élaboration d’un nouveau texte de loi, à la modification ou à l’abrogation d’une loi existante en déposant ou en soutenant une PML.

La PML est un outil (instrument de démocratie directe) qui permet aux électeurs de soumettre des idées législatives à la Chambre des Députés ou de les soutenir.